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Article 1 – Généralité – Engagement
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente (CGV), nonobstant toute stipulation contraire énoncée dans les conditions générales d’achat, qui ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
Les CGV sont également disponibles sur demande auprès de SAMOA s.à.r.l.
Article 2 – Offres, devis et documentation
Les offres commerciales et les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission et ne sont pas contractuels.
Les descriptions de toute nature (poids, dimensions et gravures des matériels…), photos ou dessins figurant dans les documentations remises par SAMOA S.À.R.L., ne sont pas contractuelles. Ces renseignements le sont à titre indicatif et ne dispensent en aucun cas l’utilisateur d’en vérifier l’exactitude dans le contexte particulier de son application. Nous ne garantissons pas les résultats et n’assurons quant à ces renseignements aucune obligation ou disponibilité de quelque nature que ce soit.
Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les indications mentionnées à titre indicatif sur nos documents.
Article 3 – Commandes
L’achat de matériel à SAMOA s.à.r.l. fait l’objet d’un bon de commande à en-tête du Client, daté et signé par lui. Le bon de commande comprend l’intégralité des équipements, pièces et accessoires commandées (référence du produit et quantité), le prix unitaire HT et TTC, l’adresse de livraison et les éventuelles spécifications particulières de fabrication propres au Client.
SAMOA s.à.r.l. n’est engagée envers le Client que pour autant que la commande dudit Client ait été expressément acceptée par elle.
La commande pourra être passée et adressée à SAMOA s.à.r.l. par tous moyens écrits (courrier, courriel, télécopie). Elle ne sera prise en compte qu’au jour de la réception par SAMOA s.à.r.l. du premier acompte. Tout retard de règlement de cet acompte peut entrainer aux risques du Client un retard de livraison dont SAMOA s.à.r.l. ne sera pas tenue responsable.
Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande du Client ne pourra, sauf meilleur accord des parties et prolongation des délais de livraison, intervenir que dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception par SAMOA s.à.r.l du bon de commande initial. SAMOA s.à.r.l. se réserve le droit de facturer au Client les matières fournies, les coûts de main-d’oeuvre et tous frais engagés par SAMOA s.à.r.l. pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
Article 4 – Livraisons – transfert des risques – transport
4.1 Modalités
Nos marchandises voyagent toujours, même en franco de port, aux risques et périls du Client destinataire, qui doit à leur réception procéder aux vérifications d’usage (nombre de colis, état des colis,…) et à qui en cas de contestation à l’arrivée, il appartient de faire toutes réserves utiles ou recours auprès du transporteur, la responsabilité de SAMOA s.à.r.l. ne pouvant en aucune manière être engagée du fait du transport et de ses conséquences.
4.2 Délais
Les commandes des clients sont exécutées dans l’ordre de leur arrivée et dans la mesure de nos disponibilités.
Sauf stipulation expresse, les délais sont donnés par SAMOA s.à.r.l. à titre indicatif. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.
D’une manière générale, la livraison des équipements ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement envers SAMOA s.à.r.l..
4.3 Risques
Les risques liés au transport des équipements jusqu’à l’adresse de livraison sont à la charge du Client, qui, en cas notamment de retard, devra exercer lui-même ses recours contre le transporteur. Toute réclamation faite par le Client devra être signalée à SAMOA s.à.r.l. dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise en cause, afin que SAMOA s.à.r.l. puisse éventuellement et dans la mesure du possible, apporter une assistance au client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise ni prise en compte par SAMOA s.à.r.l..
L’acceptation de l’équipement sans réserve faite au transporteur à la livraison interdit au Client de formuler la moindre réclamation ultérieure à SAMOA s.à.r.l..
Article 5 – Garantie – Réclamation
Nos matériels bénéficient d’une garantie retour atelier, pièces et main d’œuvre, contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison sous condition de la production du justificatif de la facture accompagnée du numéro de série du matériel (lorsque celui-ci en est pourvu) et sous réserve des normes d’utilisation, d’entretien et de maintenance.
Au titre de cette garantie, la seule obligation de SAMOA s.à.r.l. sera la réparation ou le remplacement en échange standard du matériel ou de l’élément reconnu défectueux. Tout matériel défectueux devra être retourné à notre atelier, frais de port (transport et assurance) à la charge de l’expéditeur, pour vérification des conditions d’application de la garantie. L’absence de retour du matériel défectueux en nos ateliers dans un délais de 1 mois entrainera la facturation du matériel expédié en échange standard.
Aucune garantie ne sera due par SAMOA s.à.r.l. si (i) l’équipement vendu fait l’objet de modifications par le Client quelles qu’elles soient, sans accord préalable et écrit de SAMOA s.à.r.l., ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées au préalable par SAMOA s.à.r.l. (ii) si l’équipement vendu, est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence au catalogue et/ou à la notice d’emploi fournie par SAMOA s.à.r.l. ou par le constructeur (iii) si la non-conformité provient de l’usure normale de l’équipement ou d’une négligence (chocs, dégradation) ou d’un défaut d’entretien ou de stockage de la part du Client, (iv) si la non-conformité résulte d’une installation défectueuse non réalisée par SAMOA s.à.r.l. ou (v) si la non-conformité est la conséquence d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de SAMOA s.à.r.l..
SAMOA s.à.r.l. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d’exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le client de la part de ses propres clients ou sous acquéreurs.
Tout constat d’huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de l’équipement sera inopposable à SAMOA s.à.r.l..
Tous les équipements livrés devront être examinés par le client afin de vérifier s’ils sont conformes à la commande ainsi qu’aux spécifications de SAMOA s.à.r.l. ou du constructeur ou, le cas échéant, aux spécifications particulières de fabrication définies par le Client.
En cas de réclamation relative à un vice apparent ou de non-conformité des équipements livrés, le client devra également en informer SAMOA s.à.r.l. au plus tard dans un délai de quinze (15) (quinze) jours suivant la livraison, et ce, sans préjudice des recours contre les transporteurs dans les conditions de l’article 4 ci-avant. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SAMOA s.à.r.l. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie.
Sauf meilleur accord des Parties, toute contestation qui n’aura pas été formulée comme il est stipulé ci-dessus sera inopérante et le client sera déchu de tout droit à réclamation à l’encontre de SAMOA s.à.r.l..
La non-conformité partielle de la livraison ne pourra en aucun cas motiver une annulation totale ou partielle de la commande ou le retour de l’équipement.
Dans l’hypothèse où les équipements livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au Client, et où il apparaîtrait que ces défauts n’auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le Client devra informer SAMOA s.à.r.l., sans délai de ses réclamations à ce titre.
Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, SAMOA s.à.r.l. pourra reprendre un équipement, après examen du dossier et accord préalable écrit de sa part. Dans le cas d’un équipement neuf, la valeur de reprise sera égale au prix facturé, diminué du montant des frais de dossier et de reprise (transport), et aux frais de remise à neuf du produit, exposés par SAMOA s.à.r.l.. Les consommables ne seront en aucun cas repris. Ladite reprise exceptionnelle entrainera la constitution d’un avoir au profit du Client.
Article 6 – Prix
Les ventes de SAMOA s.à.r.l. sont facturées d’après les tarifs communiqués à l’acheteur en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes départ, le coût du transport étant à la charge du Client. Sauf indication contraire de la part du Client, la marchandise sera expédiée par SAMOA s.à.r.l. qui imputera sur la facture des frais de port en fonction du poids de la marchandise expédiée. En revanche, pour les commandes dont la valeur est supérieure au montant du franco (qui vous est communiqué sur simple demande) aucun frais de port ne sera facturé. Tout impôt, taxe, frais de port, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Pour toute expédition inférieure à deux cents euros hors taxes, départ, nous appliquons une majoration forfaitaire de trente cinq euros hors taxes. Une majoration de cinq pour cent est également appliquée pour toute commande d’un article en quantité inférieure au conditionnement standard stipulé au tarif ou catalogue.
Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de SAMOA s.à.r.l. ne prennent pas en compte le prix de l’installation et de la mise en service de l’équipement, qui feront l’objet de devis séparés à la demande du Client.
En cas d’installation nécessitant des travaux préalables, notamment de génie civil, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du Client en conformité avec les plans fournis par SAMOA s.à.r.l.. Les frais de travaux, notamment de génie civil restent à la charge du Client.
Tout tarif préférentiel, remise, ristourne, rabais, ou tout autre avantage qui serait consenti par SAMOA s.à.r.l. au Client ne le sera qu’à titre exceptionnel et ponctuel et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.
En raison des fluctuations des cours des matières premières, nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable.
Article 7 – Paiement
7.1 Modalités
Le règlement d’une commande devra intervenir par chèque ou virement bancaire selon les modalités convenues et stipulées sur le bon de commande, l’accusé de réception SAMOA s.à.r.l. et/ou la facture.
A défaut de stipulations contraires écrites de la part de SAMOA s.à.r.l., le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours net sans escompte avec le versement d’un acompte de 30% du prix total HT par le Client au jour de l’envoi du bon de commande à SAMOA s.à.r.l.. En cas de règlement par traite, celle-ci devra parvenir à SAMOA s.à.r.l. signée et acceptée dans les 8 jours après réception de la marchandise.
7.2 Retard ou défaut
Le retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci entrainera de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), et sauf report sollicité à temps et accordé par SAMOA s.à.r.l. :
Dans le cas d’un tel non-respect d’une quelconque échéance, SAMOA s.à.r.l. sera alors en droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours de l’acheteur sans que cette inexécution puisse constituer une quelconque faute de la part de SAMOA s.à.r.l.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SAMOA s.à.r.l. qui pourra demander, en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les autres commandes, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
La résiliation du contrat de vente entraînera la suspension automatique de tout contrat de maintenance conclu avec SAMOA s.à.r.l.
En cas de non-règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
7.3 Exigence de garanties ou règlement
Dans le cas de non-respect d’une échéance, SAMOA s.à.r.l. pourra également exiger, tant en cours d’exécution d’une commande que pour toute nouvelle commande, soit un paiement comptant avant livraison, soit un aval ou une garantie d’un établissement bancaire de premier ordre, à l’exclusion de toute autre forme de règlement.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que SAMOA s.à.r.l. conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Cependant dès la livraison desdites marchandises, l’acheteur en devient responsable, le transfert de la détention impliquant le transfert des risques au Client tels que visés à l’article 4. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises livrées.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client s’oblige à ne consentir une quelconque sûreté sur les équipements, à ne pas les transformer, à ne pas les céder à titre de garantie ou donner en gage, à ne pas les mélanger avec d’autre équipements de même nature provenant d’autre fournisseurs. A défaut d’individualisation, SAMOA s.à.r.l. pourra en exiger le remboursement.
Faute de paiement par l’acheteur de la totalité du prix ou d’une fraction du prix aux échéances stipulées, SAMOA s.à.r.l. pourra exiger de l’acheteur ou de toute personne qui s’en trouverait détentrice la restitution des marchandises.
Au cas où SAMOA s.à.r.l. accorderait à un Client un report d’échéance, par dérogation aux conditions de paiement prévues par les présentes conditions, un tel report prolongerait d’autant les effets de la présente clause de réserve de propriété.
En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre aliénation d’un tiers sur les équipements, alors que SAMOA s.à.r.l. n’a pas été intégralement désintéressée du prix de vente, le Client devra impérativement en informer SAMOA s.à.r.l., sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En cas de mise en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, les marchandises pourront être revendiquées, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
Article 9 – Confidentialité et protection des données personnelles
La politique de confidentialité et protection des données personnelles est détaillée dans une annexe au CGV spécifique.
Article 10 – Force majeure
SAMOA s.à.r.l. est exonérée de toute obligation en cas de force majeure, événement extérieur échappant à son contrôle et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, inondations, catastrophes naturelles, lock-out, confinement, bris d’outillage soit dans ses unités de productions, soit chez ses fournisseurs.. En cas de survenance d’un des événements ci-dessus définis, SAMOA s.à.r.l. en informera son client et verra suspendues ses obligations jusqu’à la cessation du trouble et ce sans indemnité. Les délais contractuels sont prolongés à due concurrence. Chacune des parties cependant pourra résilier de plein droit le contrat qui les lie par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de persistance du trouble supérieur à trois mois sauf accord particulier.
Article 11 – Dispositions générales
Sauf meilleur accord des Parties, en cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les documents contractuels signés entre SAMOA s.à.r.l. et le Client, les présentes conditions générales prévaudront sur les autres documents contractuels.
Si une ou plusieurs stipulations aux présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée au fond et en dernier ressort ou de toute autre réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Compétence – Contestation
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat de vente lui-même sont soumis au droit français. Il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Paris pour toute contestation relative aux présentes conditions générales de quelque nature qu’elle puisse être, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue émis par SAMOA s.à.r.l. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions générales d’achat ou des clauses stipulées sur les bons de commande ou toute autre pièce des clients de SAMOA s.à.r.l. ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d’un accord écrit de la part de SAMOA s.à.r.l.
SAMOA, fabricant européen de pompes et systèmes pour fluides complexes, propose une large gamme de pompes, de systèmes et d’accessoires.